OFFRE
DE LOGEMENT LOCATIF DANS LE PARC SOCIAL OU PRIVE
CONVENTIONNE
Bénéficiaires
Salariés
des entreprises assujetties ( 10 salariés
et +)
Travailleurs
saisonniers
Parc
concerné
Parc
social :
Logements
appartenant à ou gérés par
des organismes HLM (offices publics ou sociétés
anonymes d' HLM) et des SEM (sociétés
d'économie mixte) et réservés
par le CIL/CCI en contrepartie de financements 1
% .
Parc
privé :
Logements
appartenant à des bailleurs privé,
qui ont fait l'objet d'une convention avec l'Etat
ou avec un établissement financier fixant
des plafonds de loyer et/ou de ressources (y compris
parc relevant du dispositif "Besson")
et réservés par le CIL/CCI en contrepartie
de financements 1% Logement et/ou GARANTIE LOCA-PASS
(cf.fiche3)
Modalités
Prosition
par le CIL/CCI, selon disponibilités et
critères de location, d'un locataire au
bailleur.
Acceptation
du dossier par le bailleur.
Signature
du bail entre le bailleur et le locataire conformément
au droit en vigueur. (pas
d'intervention du CIL/CCI dans les relations locatives
bailleur/locataire).
Conditions
Contrat
de bail non subordonné au contrat de travail.
Occupation
du logement à titre de résidence
principale, au moins 8 mois par an.
Respect
des plafonds de ressources applicables en fonction
de la catégorie de logement.
