Salariés
des entreprises du secteur assujetti ( +
ou - de 10 salariés ) y compris les
travailleurs saisonniers
tout
parc*
Jeunes de moins de 30
ans en recherche ou en situation d'emploi
Dépôt de
garantie
Etudiants boursiers d'Etat
.
*
Dans le parc libre, le montant du loyer
servant de base au calcul de l'avance est
plafonné au loyer maximum du statut
du bailleur privé conventionné
dans le neuf pour les salariés dont
les revenus sont supérieurs aux plafonds
de ressources dudit statut ; cette limitation
n'est applicable ni aux jeunes ni aux salariés
en mobilité professionnelle, ni aux
étudiants boursiers d'Etat.
Modalités
Avance
gratuite du dépôt de garantie,
accordée sous forme de prêt amortissable
sur une durée maximum de 36 mois après
un différé de paiement de 3
mois, et avec des mensualités de 15
€ minimum.
ou
Pour
les seules structures collectives, engagement
de paiement à première demande
justifiée du bailleur remboursable
dans un délai maximum de 3 mois après
le départ du logement.
Taux
0%
Montant
Au
maximum 2 mois de loyer en principal.
Pour
les foyers ou résidences sociales,
1 mois de redevance.
Conditions
Signature
du bail
Ne
pas bénéficier d'une aide
de même nature accordée par
le FSL
Un
accord est systématiquement donné pour tout
demandeur respectant les critères d’octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné
dans un délai de 8 jours. A défaut
de réponse dans ce délai, l'AVANCE
LOCA-PASS est considérée comme
accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut
faire appel auprès du Conseil d’administration
du Cil ou du Bureau de la CCI et, en cas de
nouveau refus, auprès du Conseil d’administration
de l’UESL.
