* Dans le parc libre, le montant du loyer servant de base au calcul de l'avance et de la garantie est plafonné au loyer maximum du dispositif "Besson" dans le neuf pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut ; cette limitation n'est applicable ni aux jeunes ni aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux étudiants boursiers d'Etat. * Dans le parc privé conventionné, les autres entrants peuvent bénéficier de la garantie de 18 mois tous risques. (Le parc privé conventionné s'entend de tout logement d'un bailleur privé ayant fait l'objet d'une convention avec l'état ou un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources ainsi que de tout logement relevant du nouveau statut du bailleur privé conventionné).

Caution solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives.

Engagement par le bénéficiaire de rembourser l'avance en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL/CCI.

Dans le parc privé conventionné, le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités en contrepartie d'une réservation locative pour les salariés des entreprises du secteur assujetti, les jeunes et les étudiants boursiers d'Etat. La garantie peut être renouvelée pour une même durée en cas de non mise en jeu.

Acte de caution annexé au bail.

Impossibilité de cumuler plusieurs garanties Loca-Pass sur un même logement.

Cumul possible d'une garantie Loca-Pass et d'une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l'exception de celle de même nature accordée par le FSL .