les aides du 1% Logement

PRET PASS-TRAVAUX (droits ouverts)

Bénéficiaires

Salariés des entreprises du secteur assujetti ( + de 10 salariés ), quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail ( CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, etc...).

Modalités

Prêt

Montant

8000 € maximum dans la limite de 100% du coût des travaux.

Porté à 9600 € si R inférieur ou égale à 60% plafonds PTZ dans la même limite.

Taux

1,5 % l'an hors assurances et garanties, sans frais de dossier

Durée

10 ans maximum, modulable d'un commun accord entre les parties.

Conditions

Critère d'endettement maximum : 35 % de taux d'effort total (loyer + charges locatives + éventuels remboursements d'emprunts immobiliers)

Déblocage des fonds sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois...... En cas d'achat de matériaux par le bénéficiaire, prise en compte de la facture d'achat dans la limite du tiers du coût total de l'opération.

Travaux finançables : travaux incombant au locataire dans la liste des travaux (voir verso) sous réserve de l'autorisation du bailleur le cas échéant.

Droits Ouverts

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, le PRET PASS-TRAVAUX est considéré comme accordé. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.

LISTE DES TRAVAUX FINANCABLES

Dépenses d'amélioration visées à l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexes II et III (A et B)

Annexe II

TRAVAUX DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE DANS LES LOGEMENTS

-Amélioration du rendement de chauffage.

-Comptage et équilibrage de chauffage.

-Régulation de chauffage.

-Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.

-Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment.

Annexe III

A : TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE

-Les travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles.

-Les travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d'immeubles en sous-sol.

-Les travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment :

	. Décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d'entrée, installation de panneaux signalétiques.
	. Aménagements nécessaires aux télécommunications.
	. Création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux, d'espaces semi-collectifs.
	. Aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement.
	. Création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels.

-Les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements.

B : PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES, AUX PERSONNES AGEES OU A MOBILITE REDUITE.

Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes agées ou à mobilité réduite.

-Les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :

	. Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
	. Construction d'une rampe.
	. Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
	. Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
	. Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc.
	. Amélioration des revêtements de sol.
	. Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
	. Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
	. Modification des volets et fenêtres.
	. Alerte à distance (équipement et branchement).

Dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces visées par l'instruction fiscale du 8 juin 1998

-Dépenses d'entretien éligibles :

	. Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement.
	. Le remplacement d'éléments isolés de l'installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet... ) ou d'une installation de chauffage (radiateurs notamment).
	. La réfection partielle de l'installation électrique ou de gaz.
	. Le simple grattage des façades pour faire disparaître des graffitis.
	. Les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante ou du plomb.
	. Les opérations de diagnostic thermique ou acoustique.

-Dépenses de revêtement des surfaces :

. Il s'agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages...).

document non contractuel