PRET
POUR ACQUISITION DE TERRAIN, CONSTRUCTION OU ACQUISITION
DANS LE NEUF *
Bénéficiaires
Salariés
des entreprises assujetties ( 10 salariés et + )
:
-
en mobilité professionnelle,
ou
-
faisant l'acquisition de leur 1ere résidence
principale.
Modalités
Prêt
Montant
Montant
de base maximum en fonction de la zone géographique
du logement dans la limite de 50 % du prix de
revient final de l'opération
-
zone I : 17 600 €
-
zone II et DOM : 14 400 €
-
zone III : 11 200 €
Deux
compléments possibles :
- pour les primo-accédants, les accédants ayant
plus de 2 enfants à charge et les accédants en
mobilité professionnelle :
-
4800 €
si ressources < ou égale à 100
% plafonds PAS
-
3200 €
si ressources < 170 % plafonds PAS
-
1600 € si ressources > 170 % plafonds
PAS
-
pour les opérations bénéficiant d'un label Qualitel
: 10.000 F
Montant
minimum :
-
zone I : 9600 €
-
zone II et DOM : 8000 €
-
zone III : 6400 €
Taux
1,5
% l'an hors assurances et garanties, sans frais
de dossier
Durée
Conditions
CIL/CCI.
Conditions
Pour
l'acquisition seule de terrain en vue de la construction,
la construction doit intervenir dans un délai
de quatre ans suivant l'acquisition (art. 691.
II du CGI).
Construction
ou acquisition neuve de la résidence principale.
Mise
en place du prêt au plus tard à l'expiration de
celui des deux délais suivants dont le terme est
le plus éloigné :
-
Un an après la délivrance du certificat de conformité
-
Trois mois après la première occupation du logement
*
Sous réserve
des enveloppes réglementaires autorisées.
