les aides du 1% Logement

PRET POUR ACQUISITION DANS L' ANCIEN : AVEC OU SANS TRAVAUX *

Bénéficiaires

Acquisition AVEC et SANS Travaux :

Pour les Salariés des entreprises assujetties ( 10 salariés et + ) : En mobilité professionnelle ou faisant l'acquisition de leur première résidence principale.

Acquisition SANS Travaux Uniquement :

Pour les Salariés des entreprises assujetties ( 10 salariés et + ) : En mobilité professionnelle ou faisant l'acquisition de leur première résidence principale et disposant de ressources inférieures ou égales aux plafonds PAS, faisant l'acquisition d'un logement dans le cadre :

- du droit de préemption (achat par le locataire occupant),

- de la vente de logements HLM,

- d'un contrat de location-accession.

Modalités

Prêt

Montant

Maximum en fonction de la zone géographique du logement dans la limite de 50 % du prix de revient final de l'opération :

	- zone I : 17 600 €
	- zone II et DOM : 14 400 €
	- zone III : 11 200 €

Complément possible pour les accédants ayant plus de 2 enfants à charge et les accédants en mobilité professionnelle :

	- 4800 € si ressources < ou égale à 100 % plafonds PAS
	- 3200 € si 100 % plafonds PAS < ressources < ou égales 170 % plafonds PAS,
	- 1600 € si ressources > 170 % plafonds PAS

Montant plancher minimum :

	- zone I : 9600 €
	- zone II et DOM : 8000 €
	- zone III : 6400 €

Taux

1,5 % l'an hors assurances et garanties, sans frais de dossier

Durée

Conditions CIL/CCI.

Conditions

Acquisition AVEC travaux :

	Logement de plus de 20 ans.
	Montant des travux d'amélioration représentant au moins 20 % du prix de revient final de l'opération.
	Travaux à réaliser dans les 24 mois suivant l'acquisition.
	Dépôt de la demande de prêt au plus tard 24 mois après l'acquisition.
	Travaux finançables (voir accès direct au "PASSEPORTS 1 % LOGEMENT" bouton ci-en haut) : annexes I, II et III de l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS)

Acquisition SANS travaux :

Mise en place du prêt au plus tard trois mois après l'acquisition. Dans les DOM, le logement doit respecter les normes d'habitabilité des logements locatifs sociaux.

Sous réserve des enveloppes réglementaires autorisées.

document non contractuel