PRET
RELAIS POUR L' ACQUISITION D' UNE NOUVELLE RESIDENCE
PRINCIPALE
Bénéficiaires
Salariés
des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de
10 salariés) :
-en
mobilité professionnelle.
ou
-en
situation de perte d'emploi consécutive à un plan
social.
Modalités
Prêt
Montant
70
% de la valeur vénale du logement précédent dans
la limite de six fois le montant maximal des prêts
"accession " :
-
zone I : 105 600 €
-
zone II et DOM : 86 400 €
-
zone III : 67 200 €
Taux
Pour
les 12 premiers mois : 1 % l'an
Pour
les mois suivants : à voir avec le CIL/CCI
Durée
1
an renouvelable 1 fois
Conditions
Acquisition
ou construction d'une nouvelle résidence principale.
Engagement
du bénéficiaire de vendre le logement précédent
dont l'occupation pour les salariés en mobilité
professionnelle, est incompatible avec le nouveau
lieu de travail .
