PRET
POUR ALLEGEMENT TEMPORAIRE DES QUITTANCES DE LOYER
Bénéficiaires
-
Salariés des entreprises assujetties ( 10 salariés
et + ) en situation de déséquilibre
financier.
-
Demandeur d'emploi en situation de déséquilibre
financier.
Modalités
Prêt
Montant
Tout
ou partie du montant de la quittance sur une durée
maximale de 1 an dans la limite de :
-
zone I : 17 600 €
-
zone II et DOM : 14 400 €
-
zone III : 11 200 €
Taux
1,5
% l'an hors assurances et garanties, sans frais
de dossier
Durée
Conditions
CIL/CCI.
Conditions
Notion
de déséquilibre financier :
.
Personnes ayant saisi la Commission de surendettement
de la Banque de France d'une demande d'élaboration
d'un plan conventionnel de redressement,
ou
. personne qui fait
d'un événement personnel (maladie,
chômage, divorce...) subissent une diminution
substancielle de leurs ressources ou une augmentation
substancielle de leurs charges de logement à
plus de 40 % de leurs revenus.
