Titulaires
d'un PAS, dont l'offre est émise entre le 1er avril
1999 et le 31 décembre 2003, en situation de chômage.
Modalités
Octroi
par l'établissement de crédit ayant accordé le
PAS d'un report gratuit d'échéances du PAS (et
le cas échéant du PTZ associé au PAS) en fin de
prêt.
Coût
du report financé par le 1 % Logement par l'intermédiaire
de la SGFGAS.
Montant
50
% des mensualités des prêts sécurisés dans la limite
d'un maximum de 12 échéances, fractionnables en
deux fois maximum (en cas d'utilisation partielle
ou totale, droit reconstituable à partir de la neuvième
année du prêt).
Taux
0%
Durée
Remboursement
des échéances reportées après le dernier remboursement
du PAS ou du PTZ, sur la même durée que le report.
Conditions
Attestation
de chômage par la carte de demandeur d'emploi.
En
cas de co-emprunteurs, droit réservé aux 2 premiers
qui en font la demande.
Délai
de carence de 12 mois, mais possibilité pour les
accédants se trouvant au chômage 6 mois après
la signature du contrat, de bénéficier du dispositif
à l'expiration du délai normal de carence.
Pas
de délai de franchise, mais possibilité de choisir
avec le prêteur la date de début d'abaissement
des mensualités.
Pas
de cumul possible avec le PRET SECURI-PASS.
S'adresser
à l'établissement de crédit qui a accordé le PAS.
