Salariés
des entreprises assujetties (10 salariés et +) ou
dont le dernier employeur était une entreprise assujettie
:
-
dont les revenus imposables sont inférieurs
aux plafonds PTZ au moment de la demande.
-
et qui sont confrontés postérieurement au
1 er janvier 1999 : au chômage ou à une forte
réduction de ressources consécutive à l'éclatement
de la cellule familiale ou à une baisse contrainte
et non prévisible de revenus
(baisse
de 30 % au moins ou charges à caractère immobilier
excédant 40 % des revenus).
Modalités
Avance
remboursable
Montant
50
% des mensualités des emprunts immobiliers nettes
d'APL, dans la limite de 400 € par mensualité
pendant 12 mois maximum, soit une avance maximum
de 4800 €
Taux
0%
Durée
Préfinancement
d'un an, renouvelable 18 mois en fonction de l'évolution
de la situation du bénéficiaire.
Consolidation
sur une durée totale de 6 à 10 ans
en fonction de la situation nouvelle du bénéficiaire.
Conditions
Aide
apportée à celui qui conserve la charge du logement
(résidence principale)
Délai
de carence de 12 mois
Pas
de délai de franchise
Pas
de cumul possible avec le dispositif de financement
de report d'échéances de PAS (sécurisation ler
volet)
Refus
possible :
- lorsque
le dossier fait l'objet d'un examen de la
commission de surendettement
-
lorsqu'il y a impayé préalable à la situation
ouvrant accès au droit
-
en cas de non respect par l'établissement
prêteur de critères d'endettement raisonnables
lors de l'octroi du prêt d'origine (par référence
: 35 % de taux d'effort, y compris remboursement
des prêts à la consommation)
-
en cas de << reste à vivre >> inférieur au
RMI (revenu minimum d'insertion).
Un
accord est systématiquement donné pour tout demandeur
respectant les critères d’octroi. Le dossier, une
fois complet, est examiné dans le délai
d'un mois. A défaut de réponse dans
ce délai, le PRET SECURI-PASS est considéré
comme accordé. Le demandeur qui se voit refuser
l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration
du Cil ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau
refus, auprès du Conseil d'administration
de l'UESL.
