PRET
POUR REFINANCEMENT DE PRETS IMMOBILIERS PLUS ONEREUX
Bénéficiaires
Salariés
des entreprises du secteur assujetti ( + ou - de
10 salariés) ou demandeurs d'emploi en situation
de déséquilibre financier, et supportant des remboursements
de crédits immobiliers souscrits pour leur
résidence principale
Accédants
occupant un lot dans une copropriété
dégradée.
Modalités
prêt
Montant
Maximum
40 000 €
Taux
1
% l'an maximum hors assurances et garanties, sans
frais de dossier
Durée
Conditions
CIL/CCI.
Conditions
Notion
de déséquilibre financier :
Personnes
ayant saisi la commission de surendettement
de la Banque de France d'une demande d'élaboration
d'un plan conventionnel de redressement.
ou
Personnes
qui du fait d'un événement personnel (maladie,
chômage, divorce ... ) subissent une diminution
substantielle de leurs ressources ou une augmentation
substancielle de leurs charges faisant passer
leurs charges de logement à plus de
40 % de leurs revenus.
