Prêt ou rachat du logement par un bailleur social (HLM/SEM), avec maintien du salarié dans les lieux en qualité de locataire.

Personnes relevant d'un régime d'aide financé par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété.

Personnes faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers.

Personnes faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'APL.