PRET
POUR CONSTRUCTION OU ACQUISITION (INVESTISEMENT
LOCATIF DEFISCALISE)
Bénéficiaires
Salariés
des entreprises assujetties (10 salariés
et +), y compris dans le cadre d'une société
non soumise à l'I.S.
Modalités
Prêt.
Montant
Quotité
minimale : 15% du prix de revient final;
Quotité
maximale : 40% du prix de revient final.
Taux
1
% l'an maximum.
Durée
15
ans modulable d'un commun accord entre le salarié
et le CIL/CCI.
Conditions
Engagement
de l'emprunteur à exercer l'option prévue
lors du dépôt de la déclaration
de revenus de l'année d'achèvement
de l'immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure (cf. : 3ème alinéa
du g du 1er du I de l'article 31 du CGI).
Contrepartie
obligatoire sous forme de réservation locative
au profit du CIL/CCI :
- droit
unique si quotité inférieure
à 25%,
-
droit de suite identique à la durée
du prêt si quotité égale
au moins à 25%.
