| 20 |
PRET
PASS-TRAVAUX DANS LES COPROPRIETES DEGRADEES (droits
ouverts) |
 |
|
| Bénéficiaires |
Personnes
physiques propriétaires bailleurs dans une
copropriété dégradée
: |
|
|
.faisant
l'objet d'une convention d'OPAH (Opération
Programmée d'Amélioration de
l'Habitat), |
| |
.faisant
l'objet d'un plan de sauvegarde (art. L
615-1 à L 615-5 du CCH), |
| |
.situées
dans le périmètre de quartiers
faisant l'objet d'un Grand Projet de Ville
(GPV) ou d'une Opération de
Renouvellement Urbain (ORU), |
| |
.dont
l'mmeuble entier ou les parties communes ou
un ou plusieurs logements sont frappés
d'un arrêté d'insalubrité
ou de péril (art. L 511-1-1 et SS
du CCH), (art. L 1331-26 code de la Santé
Publique). |
|
|
|
| Modalités
|
Prêt. |
|
|
| Montant |
18 000 €
dans la limite du coût des travaux et des
honoraires techniques y afférents. |
|
|
| Taux |
1,5
% l'an hors assurances et garanties, sans frais
de dossier. |
|
|
| Durée |
10
ans modulable avec éventuellement un différé
d'amortissement pour permettre de respecter le taux
d'effort de 35 %. |
|
|
| Conditions |
Critère
d'endettement maximum 35 % de taux d'effort comprenant
les remboursements d'emprunts immobiliers. |
|
Travaux
finançables : travaux réalisés
par des entreprises à l'intérieur
d'un périmètre ciblé et concernant
: |
|
|
.la remise
en état des parties communes, |
| |
.la
remise en état des parties privatives. |
|
|
|
| Droits
Ouverts |
Un accord est
systématiquement donné pour tout demandeur
respectant les critères d'octroi. Le dossier,
une fois complet, est examiné dans le délai
d'un mois. A défaut de réponse dans
ce délai, le PRET PASS-TRAVAUX est considéré
comme accordé. Le demandeur qui se voit refuser
l'aide peut faire appel auprès du Conseil
d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et,
en cas de nouveau refus, auprès du Conseil
d'administration de l'UESL. |
|
|
| |
document
non contractuel |
