Salariés
des entreprises assujetties (10 salariés et +) occupant
un emploi permanent ou temporaire tenus, à
l'embauche ou lors de changement de lieu de travail
au sein de la même entreprise, de changer
de logement ou d'en avoir un second.
Modalités
Subvention.
Montant
1600 €
maximum sans l'intervention de l'entreprise du
salarié.
3200 €
maximum avec l'accord écrit de l'employeur
du salarié.
Conditions
Demande
à présenter dans les six mois de
l'embauche ou du changement de lieu de travail
dûment justifiés.
Distance
entre l'ancienne et la nouvelle résidence
supérieure à 70 km.
Pas
plus d'une aide par période de deux ans.
Dépenses
couvertes sur justificatifs :
- six mois
de loyer et charges locatives en cas de double
charge de logement.
-
Dépenses annexes au changement de logement.
.Sur le
site de départ : frais d'assistance
à la mise en location ou à la
vente du logement, frais et émoluments
de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque,
indemnités de remboursement anticipé
de prêts à la vente du logement,
intérêts intercalaires de prêts
relais.
.Sur
le site d'accueil : frais d'agence pour la
recherche d'un logement locatif ou à
l'accession, frais d'établissement
de contrats locatifs, frais et émoluments
de notaire, frais de montage du dossier financier
pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt
correspondantes, frais d'assistance à
l'installation dans le logement.
Cumul possible
avec les autres aides à la mobilité
professionnelle (cf. fiches 5 et 9) et les autres
aides du 1% Logement (notamment AIDES LOCA-PASS,
PRET PASS-TRAVAUX, PRET ACCESSION...).
Droits
Ouverts
Un accord est
systématiquement donné pour tout demandeur
respectan les critères d'octroi. Le dossier,
une fois complet, est examiné dans le délai
d'un mois. A défaut de réponse dans
ce délai, l'AIDE MOBILI-PASS est considérée
comme accordée. Le demandeur qui se voit
refuser l'aide peut faire appel auprès du
Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de
la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès
du Conseil d'administration de l'UESL.
