PRET
OU SUBVENTION POUR TRAVAUX PERMETTANT LE MAINTIEN
A DOMICILE DES GRANDS INFIRMES
Bénéficiaires
Personnes
physiques (propriétaires ou locataires) handicapées
Modalités
Prêt
ou subvention aux personnes physiques ou aux bailleurs
sociaux (HLM, SEM)
Montant
9
600 €
par
logement, avec majoration possible de 16 000 €,
dans la limite de 50 % du coût des travaux (60 %
pour les propriétaires occupants ayant des ressources
qui n'excédent pas les plafonds PAS)
Taux
1
% l'an maximum hors assurances et garanties, sans
frais de dossier
Durée
Conditions
CIL/CCI
Conditions
Nécessité
d'un avis préalable d'un des organismes suivants
:
AFM
(Association Française contre les Myopathies)
ALGI
(Association pour le Logement des Grands Infirmes)
APF
(Association des Paralysés de France)
CNPSA
(Centre Nationale pour la Promotion Sociale
des Aveugles)
CICAT
(Centre d'Information et de Conseil sur les
Aides Techniques)
UNISDA
(Union Nationale pour l'Insertion Sociale
des Déficients Auditifs)
PACT-ARIM
Si le bénéficiaire
est salarié d'une entreprise du secteur assujetti,
possibilité de bénéficier,
sous réserve de l'accord préalable
visé ci-dessus, d'un PRET PASS-TRAVAUX au
taux de 1,5 % augmenté le cas de la majoration
de 16 000 € pour travaux spécifiques.
