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Le tableau ci-dessus
reprend les principales dispositions
applicables aux entreprises tenues à
l’obligation d’investir au titre de la
participation à l’effort de construction
en 2007 à raison des salaires versés
entre le 1er janvier et le 31 décembre
2006.
(1) Une fraction du salaire de
l'apprenti, fixée à 11% du SMIC en
métropole et 20% dans les DOM est
exonérée de la P.E.E.C.
(2) Jusqu'au terme prévu par le CDD ou
jusqu’à la fin de l’action de
professionnalisation pour les CDI, les
bénéficiaires ne sont pas pris en compte
dans le calcul de l’effectif de
l’entreprise.
(3) Les bénéficiaires de CIE et de CIRMA
ne sont pas pris en compte dans le
calcul de l'effectif du personnel
pendant la durée de la convention (et
non du contrat).
(4) Les bénéficiaires ne sont pas pris
en compte dans le calcul de l’effectif
pendant une durée de deux ans.
S’agissant de l’ordonnance n°2005-892 du
2 août 2005 relative à l’aménagement des
règles de décompte des effectifs, il est
rappelé que la Cour de Justice des
Communautés Européennes a, dans un arrêt
en date du 18 janvier 2007, déclaré
non-conforme au droit communautaire la
non-prise en compte par une
réglementation nationale, même à titre
temporaire, d’une catégorie de salariés
(en l’occurrence les jeunes de moins de
26 ans) dans le calcul des effectifs des
entreprises. Le Conseil d’Etat qui avait
suspendu l’exécution de l’ordonnance
jusqu’à ce que la CJCE ait statué, vient
d’annuler l’ordonnance par décision en
date du 6 juillet 2007.
Par ailleurs, il est précisé que
l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
relative au code du travail procède à
une nouvelle codification du code du
travail à droit constant.
Les dispositions de cette ordonnance qui
constituent désormais la partie
législative du code du travail doivent
entrer en vigueur en même temps que la
partie réglementaire, et au plus tard le
1er mars 2008.
Enfin, en ce qui concerne les problèmes
relatifs aux entreprises se situant à la
frontière du 1% Logement et de la PEEC
agricole dont les dispositions entreront
en vigueur en 2008 (rémunérations
versées en 2007), il est rappelé que des
précisions seront données ultérieurement
dans le cadre d’une instruction fiscale
à paraître. |
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0,40
% ou 8/9ème |
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Les
fonds versés en 8/9ème
peuvent être : |
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-sous
forme de SUBVENTION |
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le
versement figure au compte d'exploitation,
est imputable au compte de charge et
est déductible du revenu fiscal
de l'entreprise. |
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-sous
forme de PRET |
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le
versement non productif d'intérêt
et non amortissable reste à l'actif
du bilan de l'entreprise. L'investissement
légal est de 20 ans, sans pouvoir
être inférieur à
des périodes de versement de
5 ans.A tout moment, un versement effectué
sous forme de prêt peut être
transformé en subvention. A tout
moment, un versement effectué
sous forme de prêt peut être
transformé en subvention. |
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0,05
% ou 1/9ème |
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Les
fonds versés en 1/9ème
sont toujours réalisés
en subvention. |
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ABATTEMENT |
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25%
/ 50% / 75% |
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REINVESTISSEMENT |
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Les
fonds 8/9ème peuvent être
réinvestis, en cas : |
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-de
sommes investies sous forme de prêt
pour une durée minimum de 5 ans. |
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-de
reprise de gestion par notre organisme
des prêts accordés directement
par les entreprises. |
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-d'erreurs
matérielles. |
