Cil Languedoc Roussillon

CONDITIONS HABITUELLES D'EMPLOI DES FONDS DU 1% CIL LANGUEDOC ROUSSILLON ISSUS DE LA PEEC Décret 94-317 du 13 avril 1994

I / CONDITIONS PREVISIONNELLES D'EMPLOI DES FONDS (ANNÉE 2007)

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1) Prêts à personnes physiques :

A – PRET ACCESSION-
Conditions :
Taux : 1,5 % TEG 2 % et 3,40 % pour les prêts cautionnés
Durée moyenne : 10 ans
Assurance Décès, Invalidité, Incapacité et chômage obligatoire
Plafond des prêts :
zone II 14 400 € Plancher 8 000 €
zone III 11 200 € Plancher 6 400 €

Critères d’attribution :
Les prêts concernant l’habitation principale (construction, acquisition, achat + travaux, achat seul dans certaines conditions, travaux d’agrandissement).
Les demandes de prêts sont transmises par l’Entreprise.
Les dossiers présentés doivent respecter les conditions de solvabilité imposées par la législation afin d’éviter de mettre en difficulté les emprunteurs.
Dans le cas de travaux d’agrandissement les fonds ne pourront êtres débloqués que sur présentation de factures d’entreprises.

Limites :
Le montant du prêt doit obligatoirement être compris entre les montants plafond et
plancher réglementaires,
- en fonction des limitations fixées par l’UESL au plan national
- en fonction des versements effectués
- du désir de l’entreprise de limiter le montant des prêts

B – PRET PASS-TRAVAUX-
Conditions :
TEG 1,50 %
Durée moyenne 10 ans
Assurance Décès, Invalidité, Incapacité et chômage facultative
Dossier refusé pour tout endettement supérieur à 35 %
Plafond des prêts : 8 000 € maximum
Porté à 9 600 € si revenu <60 % plafonds PTZ dans la même limite.

Critères d’attribution :
Les prêts concernant l’habitation principale (travaux de remise en état d’habitabilité, travaux d’emménagement dans le secteur locatif et dans le secteur accession à la propriété).
Les dossiers présentés doivent respecter les conditions de solvabilité imposées par la législation afin d’éviter de mettre en difficulté les emprunteurs. Les fonds ne pourront être débloqués que sur présentation de factures d’entreprises.

Limites :
Le montant du prêt peut être inférieur au montant maximum dans la limite du coût des travaux sous réserve de la réglementation en vigueur.

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2) Sécurisation des accédants à la propriété
Financement de report d’échéances de prêt PAS

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3) Sécurisation des accédants à la propriété pour les salariés des entreprises assujetties à la PEEC – PRET SECURI-PASS-
Aide au remboursement de prêts immobiliers

Bénéficiaires :
> Salariés des entreprises assujetties à la PEEC dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds de ressources des prêts à taux zéro, et qui sont confrontés à une situation de chômage ou à une forte réduction de ressources (éclatement de la cellule familiale ou baisse non prévisible des revenus).

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4) Aides pour faciliter l’accès au logement locatif
AVANCE LOCA-PASS- et GARANTIE LOCA-PASS-

> L’AVANCE LOCA-PASS est une avance gratuite de dépôt de garantie (représentant 2 mois de loyer au maximum) et remboursable sur 36 mensualités maximum (avec une mensualité minimale de 15 €).

> La GARANTIE LOCA-PASS couvre le paiement de 18 loyers mensuels plus charges au maximum.

Bénéficiaires :
> Salariés des entreprises assujetties dans tout parc locatif.
> Jeunes en situation ou en recherche d’un premier emploi
> Salariés en situation de mobilité professionnelle.

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5) Aide MOBILI-PASS

Bénéficiaires :
Salariés des entreprises assujetties occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l’embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d’en avoir un second (distance minimum de 70 km entre l’ancienne et la nouvelle résidence).
Subvention maximum de 1 600 € ou 3 200 € sur accord de l’employeur du salarié.

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6) Conventions de réservations de logements à usage locatif

Conditions :
Les montants des réservations locatives n’ont pas de barème : ils sont fonction
de la localisation géographique et du financement principal de l’opération.
L’obtention des réservations de logements locatifs est accordée aux Entreprises
adhérentes quel que soit le mode de leur versement (subvention ou prêt 20 ans)
Les logements sont attribués avec ou sans droit de suite.

Critères d’attribution :
Les logements sont attribués aux Entreprises Adhérentes en respectant la réglementation applicable à ces logements.
Les demandes de logement sont étudiées et gérées dans le parc que détient le CIL LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Limites :
Il sera pris en considération les versements effectués par les Entreprises Adhérentes pour l’attribution de logements.

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7) Reversement à d’autres associations en vue de l’attribution de droits de réservation de logements locatifs

Dans le cas où le CIL LANGUEDOC-ROUSSILLON aurait été préalablement sollicité, les reversements pourront être effectués sous les conditions suivantes :

> Dans la mesure ou le CIL LANGUEDOC-ROUSSILLON ne pourrait pas satisfaire la demande.
> Justification obligatoire de l’attribution du logement par une autre association.
> Dans la limite des fonds versés par l’Entreprise Adhérente.
> Le reversement ne peut seulement être effectué que durant l’exercice suivant le versement.

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II / ETAT DES RESSOURCES ET DES UTILISATIONS DES FONDS 1%
DU CIL LANGUEDOC ROUSSILLON

Chiffres clefs de l’activité pour le logement des salariés en 2006 :


. RESSOURCES 2006 :		EN K€.

- Collecte	8 971
- Retours des prêts à personnes physiques	14 449
- Retours des prêts à personnes morales	3 886
- Fonds reçus des CIL/CCI et ANPEEC	14
- Fonds reçus de l'UESL (note ANPEEC 99-03 nov 1999)	9 072
>> TOTAL DES RESSOURCES :	36 393


. EMPLOIS 2006 :		EN K€.

- Prêts à personnes physiques (nombre de dossiers : 7203)	15 273
- Prêts à personnes morales à but locatif (insertion comprise) (nbr. de logts. rés. : 146)	1 615
- Subventions à personnes morales	486
- Souscription de titres	19
- Fonds versés à d’autres collecteurs et ANPEEC	1 346
- Autres emplois (remboursements employeurs, prélèvements...)	419
- Prêts UESL FTM + Foncière	5 055
- Fonds versés à l'UESL	8 888
>> TOTAL DES UTILISATIONS :	33 100

1. Utilisations traditionnelles :

- Des prêts à personnes physiques sont accordés aux conditions fixées par la législation et sur demande de l’employeur. Le taux des prêts est de 1.5 % - la durée moyenne est de 10 ans - T.E.G. 2% ou 3.40% pour les prêts cautionnés. - Les fonds versés par les entreprises sont mutualisés afin de permettre un meilleur service aux PME - Des reversements peuvent être faits à d’autres collecteurs pour des réservations locatives hors Languedoc Roussillon, dans la limite du montant du versement de la P.E.E.C. versé au titre de l'exercice, si le CIL Languedoc Roussillon ne peut rendre le service. - Les réservations locatives auprès des collecteurs du Languedoc Roussillon sont gratuites.

2. Nouvelles utilisations - Convention quinquennale du 3 août 1998 :

Plusieurs volets à cette convention :

- Prêts PASS-TRAVAUX (travaux d'amélioration)
- Sécurisation des accédants - fonds versés à l’UESL
- Avances LOCA-PASS versées directement aux bailleurs pour les dépôts de garantie
- Versements au titre de la garantie de loyers et charges
- Prêts contre réservations locatives dans le cadre de la loi Besson
- Subventions MOBILI-PASS pour les salariés en mobilité professionnelle
- Assistance aux Salariés en difficulté

"PRET PASS-TRAVAUX" , "AVANCE LOCA-PASS" et "MOBILI-PASS" sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement.