LEXIQUE

.Accédant Personne recherchant des financements pour accéder à la propriété de sa résidence principale et/ou effectuer des travaux d'amélioration sur ce bien.   .Aide MOBILI-PASS Aide à la mobilité professionnelle. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.   .ANAH Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Distribue des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration des logements.   .APL Aide personnalisée au logement. Destinée aux locataires ou aux accédants dans le but d'alléger les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt immobilier.   .AVANCE LOCA-PASS Financement du dépôt de garantie pour aider à l'accès au logement locatif. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.   .CIL Comité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% Logement. 123 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer.   .CCI Chambre de Commerce et d'Industrie. 31 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement, et disposent d'un service logement.   .Droits Ouverts Certaines aides du 1% Logement (aides LOCA-PASS, prêt PASS-TRAVAUX, aide MOBILI-PASS...) sont attribuées selon la procédure dite des droits ouverts. Cela signifie que toute personne qui remplit les conditions doit se voir attribuer l'aide demandée.   .Entreprise assujettie Entreprise de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole, versant le 1% Logement.   .Entreprise du secteur assujetti Entreprise de moins ou plus de 10 salariés du secteur privé non agricole.   .FSL Fonds de Solidarité Logement.   .Investissement "BESSON" Dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs qui seront loués, selon des loyers plafonnés, à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond. (Voir fiche plafonds de ressources).   .GARANTIE LOCA-PASS Garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l'accès et au maintien dans le logement. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.   .Mobilité Professionnelle Changement de lieu de résidence consécutif à un changement de lieu de travail.		.Mobilité résidentielle Changement de résidence principale.   .PALULOS Prime à l'amélioration de logement à usage locatif et à occupation sociale.   .PAP Prêt pour l'Accession à la Propriété. Supprimé fin 1995 par les Pouvoirs publics et remplacé par le PTZ (Prêt à Taux Zéro).   .PAS Prêt d'accession sociale. Prêt conventionné réservé à des ménages sous conditions de ressources.   .Plafonds de ressources Les ressources des personnes recherchant un logement locatif ne doivent pas dépasser une limite imposée par l'Etat, applicable à tous les logements du secteur public et aux logements conventionnés du secteur privé. Différents régimes de plafonds de ressources existent en fonction du prêt dont a bénéficié le logement pour son financement : PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration), PLUS (prêt locatif à usage social), PLS (prêt locatif social)... Voir fiche plafond de ressources.   .Prêt PASS-TRAVAUX Prêt pour travaux . Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.   .Prêt SECURI-PASS Prêt aux accédants à la propriété en difficulté. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.   .PTZ Prêt à Taux Zéro pour l'accession à la propriété. Accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un logement neuf, ou d'un logement existant à condition d'y réaliser des travaux.   .Quotité Pourcentage dans un financement.   .Réservation locative Droit pour les CIL/CCI de désigner un locataire. Elle constitue la contrepartie obtenue pour le financement 1% Logement apporté à l'investisseur. Les réservations locatives peuvent être conclues pour une désignation unique (DU) ou une durée déterminée (droit de suite).   .Solvabilité (critères de) Normes financières d'acceptation définies par un bailleur ou un établissement financier.   .Surendettement Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d'honorer les dettes.   .Zone Secteur géographique défini par un texte officiel : Zone 1 : agglomération parisienne Zone 2 : agglomération de + de 100.000 habitants et DOM Zone 3 : autres parties de la métropole (zone rurale).